(180) La Commission a maintenu cette opinion dans les points 50 et 54 de la défense qu’elle a présentée au TPI. À ce propos, le gouvernement danois a indiqué que l’appréciation des mesures par la Commission comme étant une «aide unique» ne semble pas avoir suscité de critiques dans l’arrêt Combus.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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