(181) Le gouvernement danois rappelle que dans l’affaire T-11/95, BP Chemicals, le TPI a établi qu’il convient d’estimer le caractère raisonnable de la séparation de deux paiements en tenant compte de la chronologie des apports en cause, de leur finalité et de la situation de l’entreprise à la date où les décisions d’effectuer chacun des apports concernés ont été prises.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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