Article considérant 182

(182) Les deux mesures avaient la même finalité. Un accord politique sur la réorganisation et la vente de parts dans Combus a été passé le 26 novembre 1998 quand le gouvernement de l’époque a trouvé un accord avec l’opposition sur le budget de 1999. Comme le stipule expressément le projet de loi de la commission des finances du 27 mai 1999, l’objectif de l’injection de capitaux de 1999 était de réorganiser Combus avant la vente des parts, c.-à-d. avant la privatisation totale de la société.