(183) Le besoin d’une réorganisation en vue de la privatisation trouvait sa cause dans l’importante détérioration de la situation économique de la société. C’est ainsi qu’il a été établi que les fonds propres de Combus au 31 décembre 1999 se monteraient à environ 47 millions de DKK, ce qui impliquait le besoin d’un apport de fonds propres de la part des créanciers de la société se chiffrant à au moins 125 millions de DKK.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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