Décision (CELEX 32009D0973) · Article

Article considérant 184

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 184 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →

(184) L’accord politique sur la privatisation pouvait donc uniquement être mis en œuvre si le gouvernement danois s’assurait que Combus disposait d’une base de capital suffisante pour continuer à fonctionner jusqu’à ce qu’un acheteur soit trouvé.

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