(185) L’aide de 2001 avait exactement le même objectif que l’injection de capitaux en 1999. En 2000, un acheteur potentiel a été trouvé et la radiation de l’emprunt subordonné de 1999 ainsi que les garanties fournies étaient destinées à constituer la dernière pièce du puzzle économique qui permettrait la vente de toutes les parts de Combus. La mesure de 2001 était donc la dernière étape en vue de faciliter la vente de la société.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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