Décision (CELEX 32009D0973) · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 186 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →

(186) L’objectif des deux mesures était donc exactement le même: faire de Combus une société plus facile à vendre en vue de la privatisation. Il y avait donc un lien direct et évident – sur les plans juridique, financier et logique – entre les mesures de 1999 et de 2001

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