(187) Les deux mesures ont un lien chronologique étroit. À la suite de l’accord politique sur la privatisation de Combus, le projet de loi de la commission des finances du 27 mai 1999 a été adopté. Le gouvernement danois a ainsi injecté des capitaux d’un montant total de 300 millions de DKK, dont 100 millions de DKK constituaient un emprunt subordonné. L’emprunt subordonné a été établi par un accord de prêt le 30 mai 1999.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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