(190) Un peu plus de 18 mois se sont écoulés entre la décision d’effectuer la première injection de capitaux et la vente de Combus. Considérant la taille et l’importance de la société pour l’État danois ainsi que le degré de complexité des procédures destinées à obtenir les offres des acheteurs potentiels, etc., le gouvernement danois est d’avis que les deux apports de capitaux étaient si étroitement liés chronologiquement qu’il ne fait aucun doute qu’il s’agissait d’une – et une seule – mesure financière.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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