(191) Selon le gouvernement danois, il doit être souligné que la date de la décision d’exécuter la mesure en 2001 dépendait seulement du moment où le gouvernement danois disposerait des éléments nécessaires pour évaluer le besoin d’une injection de capitaux et de garanties, etc., en vue d’une vente. La date des mesures de 2001 dépendait donc entièrement de la durée et du résultat de la procédure de vente.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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