(195) Situation de Combus aux dates des injections de capitaux. Le gouvernement danois approuve la description de la Commission au considérant 75 de la décision d’ouvrir la procédure, selon laquelle Combus connaissait de graves difficultés financières en 1999 et 2001, principalement dues au fait que la société avait conclu des contrats de transports par autobus non rentables au cours des années précédentes. La Commission conclut que la situation financière de Combus était donc inchangée aux dates citées.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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