(196) Le gouvernement danois explique en outre que, durant la période 1998-2000, Combus présentait un déficit comptable important presque exclusivement dû aux contrats déficitaires dans la zone de Copenhague. De plus, en 1998 et 1999, des montants considérables de 65 000 000 et 53 637 000 de DKK ont été affectés aux comptes pour couvrir les futures pertes des contrats déficitaires. Le besoin de provisions pour les contrats déficitaires était dû au fait que la société était liée par les contrats de service de bus jusqu’à leur expiration.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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