(197) Le gouvernement danois considère que, dans l’affaire BP Chemicals, lorsque le Tribunal déclare que la décision sur le fait qu’il s’agisse d’une seule et même mesure d’aide doit prendre en compte «la situation […] à l’époque où les décisions d’effectuer chacun des apports ont été prises», cela doit être parce qu’il faut examiner si, pendant la période entre les différents apports, des changements démontrant que les apports – malgré tout lien chronologique et relationnel – couvrent en réalité des besoins différents, sont intervenus dans la situation financière de la société. D’après le gouvernement danois, ce n’est pas le cas ici, pour les raisons suivantes:
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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