(198) Les injections de capitaux de 1999 et 2001 étaient destinées à couvrir le besoin de capital engendré par les contrats déficitaires conclus par la société durant la période précédant 1999. L’unique raison justifiant une procédure en deux étapes est la suivante: ce n’est qu’à la conclusion des négociations avec l’acheteur Arriva que l’importance réelle du besoin de capital s’est précisée, bien qu’objectivement, ce besoin existât déjà au moment de la première injection de capitaux en 1999.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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