(199) Conclusion: Le gouvernement danois est donc d’avis que tous les critères importants dans l’affaire BP Chemicals pour déterminer si plusieurs injections de capitaux chronologiquement distinctes constituent ou non une seule et même mesure financière, sont respectés. Pour cette raison, le principe de «l’aide unique» exposé dans les lignes directrices «restructuration» est également respecté dans le cadre des injections totales de capitaux de 1999 et 2001.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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