(201) La vente de toutes les parts de Combus à Arriva prouve, de l’avis du gouvernement danois, que Combus était totalement viable après l’octroi de l’aide à la restructuration. Un investisseur privé comme Arriva n’aurait pas pris le risque financier d’acheter Combus à moins de s’être assuré, par une procédure de vérification préalable complète, que Combus était une société viable présentant un potentiel satisfaisant en termes de recettes futures dans des conditions d’économie de marché standard.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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