(202) Le gouvernement note qu’aux considérants 107 et 108 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a soulevé une question concernant, premièrement, la résiliation de contrats, et deuxièmement, la différence entre le déficit accumulé et l’aide octroyée.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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