(206) Cependant, il est plus important de garder à l’esprit que le montant payé par le gouvernement devrait être ajouté à la remise de dette à concurrence de 100 millions de DKK consentie par les créanciers. Le capital octroyé en 2001 dépassait ainsi le déficit accumulé estimé au cours de la période 2000-2005.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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