Article considérant 207

(207) Le gouvernement danois considère premièrement qu’il faut interpréter les lignes directrices «restructuration» de 1999 comme signifiant que le recours à des mesures visant à atténuer l’effet de distorsion de la concurrence de l’aide est facultatif et est exigible uniquement en cas de nécessité. Cette position est renforcée par l’utilisation du mot «devrait» au point 35 des lignes directrices et par tout le point 39 ii). De plus, le gouvernement danois souligne que la Commission, quand elle a adopté sa décision initiale, n’a pas requis ni demandé de contreparties à Arriva et n’a pas exigé qu’elle mette en œuvre des mesures qui pourraient atténuer la distorsion potentielle de la concurrence liée à la vente.