Décision (CELEX 32009D0973) · Article

Article considérant 208

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 208 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →

(208) Deuxièmement, le gouvernement danois constate que le secteur des transports par autobus ne présente aucune surcapacité structurelle. En outre, il rappelle que les autorités danoises de la concurrence ont déclaré qu’il existe une concurrence particulièrement active et efficace sur le marché et que celui-ci est très accessible en raison des faibles obstacles à l’accès garantis par les procédures européennes de passation de marchés. En conséquence, le gouvernement danois considère qu’il n’y avait aucun besoin d’atténuer les effets négatifs potentiels de l’aide étant donné qu’il n’existe aucune preuve de tels effets.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0973. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).