(209) Troisièmement, le gouvernement danois indique que l’injection de capitaux dans Combus correspondait au prix négatif de la société sur le marché établi au cours d’un appel d’offres totalement ouvert pendant lequel tous les acheteurs intéressés pouvaient soumettre des offres, et que la mesure d’aide n’a donc pas créé de distorsion de la concurrence sur le marché.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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