(210) Quatrièmement, le gouvernement danois considère que la vente d’éléments d’actif et de passif à Connex qui a suivi constituait une mesure pouvant atténuer les effets négatifs potentiels sur les conditions du marché. En vendant au moins 50 % des actifs de Combus à Connex, Arriva a sans aucun doute compensé tout avantage concurrentiel potentiel obtenu par l’achat de Combus. La vente à Connex a également permis à Arriva de limiter considérablement sa part de marché dans la zone de Copenhague.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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