(211) Enfin, le gouvernement danois soutient que les contrats déficitaires expireront au plus tard en 2006 et feront ensuite l’objet d’appels d’offres publics ouverts à tous les acteurs du marché. Même s’il devait y avoir dans ce cadre un effet négatif sur la concurrence – qui serait de toute façon minime selon le gouvernement danois – il serait limité dans la durée.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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