Décision (CELEX 32009D0973) · Article

Article considérant 214

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 214 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →

(214) En ce qui concerne les injections de capitaux de 2001, le gouvernement danois explique que les montants ont été déterminés à la fois par la situation financière de la société et par les négociations que le gouvernement danois a menées avec Arriva et d’autres acheteurs potentiels. Étant donné que le montant de l’injection de capitaux nécessaire a été établi après négociations avec les acheteurs intéressés – qui s’étaient inscrits dans le cadre d’une procédure de vente ouverte, transparente et non discriminatoire – les mesures d’aide étaient conformes au prix du marché de la société et donc naturellement limitées au strict nécessaire.

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