(215) Au considérant 119 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a déclaré que le bénéficiaire lui-même doit contribuer au plan de restructuration. La Commission a précisé que le rachat par Arriva d’une partie de la dette de Combus constituait une contribution adéquate. Dans ce cadre, la Commission a demandé des informations sur les autres contributions faites par Combus et/ou par Arriva.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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