(217) Danske Busvognmaend considère qu’il n’existe aucune certitude quant à la viabilité et à la rentabilité future de Combus. Au contraire, Danske Busvognmaend estime, en se référant au point 19 de l’arrêt Combus, qu’il est clair qu’un investisseur privé n’aurait pas agi de la même façon que le gouvernement danois lors de l’octroi de l’aide.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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