Décision (CELEX 32009D0973) · Article

Article considérant 218

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 218 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →

(218) En plus des circonstances factuelles fournies par la Commission, Danske Busvognmaend se réfère à trois rapports présentés après l’arrêt Combus au Danemark. Selon Danske Busvognmaend, ces rapports affirment qu’un investisseur privé n’aurait pas agi comme le gouvernement danois dans une situation similaire.

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