Décision (CELEX 32009D0973) · Article

Article considérant 219

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 219 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →

(219) Danske Busvognmaend rappelle que, lorsque, en mai 1999, le gouvernement danois a accordé à Combus une aide économique de 300 millions de DKK, il s’appuyait sur le principe de l’investisseur en économie de marché (voir page 22, note 36, de la requête). Le ministre des transports de l’époque avait fait la déclaration suivante:

«En résumé, j’estime que l’injection de capital par le ministère des transports dans Combus A/S ne constitue pas une aide d'État, et qu’en conséquence cette opération ne doit pas être notifiée à la Commission, car le ministère a fait faire une évaluation qui a montré que cette injection de capital était nécessaire et suffisante, que l’entreprise pouvait être restructurée en vue d’une exploitation rentable, et qu’on pouvait penser que le capital supplémentaire investi serait rentabilisé sous la forme de profits ou d’intérêts et d’un remboursement. C’est la raison pour laquelle j’estime que cet investissement est conforme au principe de l’investisseur en économie de marché.»

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0973. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).