(221) Danske Busvognmaend considère qu’il y avait une telle incertitude quant à la rentabilité de l’investissement qu’il est impossible d’appliquer le principe de l’investisseur en économie de marché. Elle estime que l’injection de 300 millions de DKK a été effectuée en mai 1999 pour éviter la faillite de l’entreprise, qui était imminente (voir point 38 de la réplique et les citations qu’il contient).
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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