(223) Danske Busvognmaend conclut qu’aucun investisseur en économie de marché n’aurait agi comme l’État l’a fait, puisqu’aucune rémunération du capital ne pouvait être attendue. Un investisseur privé normal, d’après Danske Busvognmaend, se serait efforcé de résilier les contrats donnant lieu à des pertes et aurait laissé d’autres entreprises les prendre en charge, pour assurer ainsi la rentabilité de Combus.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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