(224) À l’appui de cette thèse, Danske Busvognmaend rappelle que dans l’affaire T-157/01, le Tribunal de première instance estime, au point 94, «que le marché danois du transport par autobus est capable de s’adapter rapidement aux demandes des autorités de transport et que, en cas de liquidation d’une entreprise adjudicataire, on peut aisément recourir à d’autres entreprises jusqu’au lancement d’un nouvel appel d’offres. Par conséquent, d’autres opérateurs auraient pu reprendre les contrats de transport assurés par Combus dans l’hypothèse d’une liquidation de cette dernière».
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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