Article considérant 226

(226) Danske Busvognmaend estime que certaines déclarations de la Cour de justice des Communautés européennes indiquent qu’il peut être conforme au principe de l’investisseur en économie de marché d’aider une entreprise à un moment où l’on s’efforce de la vendre, au motif que la mise en faillite de ladite entreprise coûterait plus cher. Pour qu’une telle mesure puisse toutefois être justifiée du point de vue du principe de l’investisseur en économie de marché, il faut qu’il existe une documentation sous la forme de données économiques fiables montrant que ladite mesure donnera de meilleurs résultats pour les pouvoirs publics qu’une liquidation ou une faillite. Or, d’après Danske Busvognmaend, les autorités danoises n’ont fourni aucun document établissant qu’il aurait été plus coûteux pour l’État de procéder à la liquidation de Combus ou de la déclarer en faillite que de la maintenir en vie et de la vendre comme cela a été le cas. Elle estime au contraire qu’il aurait été plus avantageux pour l’État de procéder à la liquidation de Combus ou de la déclarer en faillite. La cession de contrats à d’autres transporteurs aurait permis d’éviter les grosses pertes d’exploitation et les dettes importantes qui ont suivi, et on aurait pu vendre du matériel et des installations à l’autre partie à des prix réalistes.