(228) Danske Busvognmaend considère que les mesures d’aide constituent deux mesures distinctes. Selon elle, ni le gouvernement danois ni Arriva n’a démontré que les mesures constituaient deux tranches de la même aide. Le cas présent indique plutôt clairement que Combus était une société mal gérée, ce dont le gouvernement danois était tout à fait conscient, et que l’aide financière de 1999 a été accordée sans évaluation ni suivi adéquats, d’où le besoin d’accorder une aide supplémentaire en 2001.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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