(229) Danske Busvognmaend considère qu’aucun plan de restructuration n’a été fourni par le gouvernement danois avant la première injection de capitaux en 1999. Selon elle, il n’est pas possible de présenter un plan de restructuration a posteriori. Danske Busvognmaend s’oppose à cet égard à la position de la Commission définie aux considérants 36, 48 et 49 de la décision d’ouvrir la procédure.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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