Article considérant 23

(23) À partir de 1990, le Danemark a progressivement ouvert son marché des transports par autobus à la concurrence, sous la forme d’appels d’offres pour les contrats de service public que les pouvoirs publics passent avec les opérateurs de bus au Danemark. Depuis 1994, les règles applicables aux procédures de passation des marchés publics [directive 92/50/CE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services] contraignent le Danemark à lancer un appel d’offres pour les contrats de service public en matière de transports par autobus, sauf si ces services sont assurés «en interne».