(230) Danske Busvognmaend conteste l’affirmation selon laquelle Combus aurait pu être rentable, et donc économiquement viable, en tant qu’entreprise publique. Elle considère que la viabilité économique n’était possible que par la vente à Arriva. Elle se réfère à ce sujet à la décision de la Commission d’ouvrir la procédure et à la position du TPI dans l’arrêt Combus aux points 115 à 116.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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