(231) La position de Busvognmaend Danske est que les mesures d’aide accordées à Combus ont de fait réellement faussé la concurrence sur le marché, étant donné qu’elles ont offert à Arriva la possibilité d’acquérir des parts de marché à concurrence d’environ 70 % par l’achat de Combus. En conséquence, Arriva a acquis une position dominante sur le marché danois. À cette époque, beaucoup de sociétés de transports par bus se sont retrouvées au bord de la faillite. Selon Danske Busvognmaend, le gouvernement danois n’a rien fait pour éviter les distorsions de la concurrence; Combus n’a renoncé à aucun de ses contrats quand l’aide a été accordée en 1999, tandis que les mesures d’aide de 2001 ont même permis à Arriva d’afficher un bénéfice. En conséquence, Arriva a fait un bénéfice en vendant une partie de Combus à Connex, au détriment de ses concurrents.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.