(232) À la lumière des lignes directrices et de la condition d’atténuer autant que possible toutes les distorsions de concurrence indues, Combus aurait dû au moins renoncer à ses contrats. À cet égard, Danske Busvognmaend partage la position de la Commission exposée au considérant 112 de la décision d’ouvrir la procédure.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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