(233) Danske Busvognmaend considère que le gouvernement danois n’a pas du tout pris ce point en considération dans le cadre de la vente de Combus et qu’il n’y a aucune certitude que la vente ait eu lieu au prix du marché, ce qui serait la meilleure façon de s’assurer que l’aide a été limitée à un minimum.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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