Article considérant 234

(234) Danske Busvognmaend considère que le gouvernement danois a reconnu clairement qu’il n’y a pas eu de contrôle de la mesure dans laquelle l’aide octroyée se limitait au minimum nécessaire. À ce titre, il cite la page 6 de l’annexe K de l’affaire Combus, où le gouvernement danois déclare: «L’injection de capitaux négociée, dont Arriva avait besoin pour racheter les parts, est basée sur une analyse de rentabilité dont, bien sûr, le vendeur n’a pas connaissance.» Il déclare également à l’annexe I, page 6: «… Le gouvernement pense que l’injection de capitaux requise par Arriva reflète la valeur actuelle de la société sur le marché …».