(235) Danske Busvognmaend considère qu’il y a de bonnes raisons de mettre fortement en doute que l’aide octroyée à Combus en liaison avec la vente à Arriva se limite au minimum. Il estime au contraire qu’Arriva a fait une bonne affaire, et renvoie à cet égard au chapitre 8 de son mémoire du 24 février 2003. Il remarque qu’il aurait été indiqué pour le gouvernement danois de faire appel à des experts indépendants dans le cadre de la vente, comme le prévoit souvent la Commission en cas de cession d’actifs sans qu’il y ait eu une vente à des conditions transparentes ni de procédures ouvertes à tous les concurrents dans un domaine donné.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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