(237) Premièrement, le gouvernement danois considère qu’en citant le passage du rapport du bureau du contrôleur général du Danemark hors contexte, Danske Busvognmaend donne une impression déformée. Selon le gouvernement danois, le passage cité est tiré de la page 47 du rapport, sous le titre «Remarques du bureau du contrôleur général du Danemark» et se rapporte aux informations pratiques qui ont formé la base du projet de loi présenté par le ministère des transports à la commission parlementaire des finances, qui constituait la base légale de l’injection de 300 millions de DKK dans Combus.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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