(238) En page 47, le bureau du contrôleur général dit au sujet de la base du projet de loi:
«À partir des informations contenues dans le projet de loi, il faut comprendre qu’après avoir porté en compte une provision de 65 millions de DKK dans les comptes annuels de la société pour 1998, l’image globale de la situation financière de Combus à la fin de 1998 était raisonnablement exacte et représentait de ce fait également un point de départ raisonnable pour établir le besoin en capital de la société. Toutefois, le ministère des transports n’a pas déclaré que les informations financières sur la base desquelles la provision de 65 millions de DKK a été fixée découlaient simplement de budgets, d’estimations et d’économies planifiées selon le conseil d’administration de la société.
Le bureau du contrôleur général du Danemark est d’avis que le ministère des transports était responsable de l’évaluation des documents présentés dans le but de fournir au ministre et à la commission des finances toutes les informations pertinentes liées au projet de loi. Le ministère des transports n’aurait pas dû présenter un projet de loi sur la base existante. Il aurait plutôt dû souligner, en tenant compte du besoin d’une injection rapide de capitaux dans Combus, que le projet de loi était basé uniquement sur des budgets généraux et des estimations faites par la société.»