(239) Selon le gouvernement danois, le bureau du contrôleur général ne critiquait donc pas le fait que le ministère ait recommandé l’injection de capitaux de 300 millions de DKK, mais plutôt le fait qu’il n’ait pas insisté auprès de la commission des finances sur le fait que le projet de loi était basé seulement sur des budgets généraux et des estimations faites par le conseil d’administration de Combus. Étant donné qu’une injection de capitaux était nécessaire rapidement, le ministère des transports n’avait pas d’autre choix que de recommander l’apport financier considéré comme nécessaire pour éviter la faillite et donc nécessaire également dans l’hypothèse de la vente de Combus.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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