(242) Troisièmement, le gouvernement danois réfute l’affirmation selon laquelle des acheteurs étaient intéressés par l’acquisition des contrats déficitaires. Même si cela avait été le cas, une cession aurait tout simplement signifié la confirmation immédiate des pertes résultant des contrats et aurait eu de ce fait des conséquences financières immédiates et incalculables pour Combus.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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