Article considérant 243

(243) Le gouvernement danois n’est pas non plus d’accord avec l’affirmation que n’importe quel opérateur de bus aurait accepté les contrats déficitaires à un prix supérieur à la valeur négative des contrats. Une vente des contrats aurait donc uniquement été possible pour un prix d’achat négatif. En tout cas, la vente de contrats individuels et/ou d’actifs immobilisés individuels ou encore d’actifs d’exploitation ne serait pas une solution plus profitable qu’une vente globale. Cette opinion est partagée par le bureau du contrôleur général du Danemark.