Article considérant 244

(244) En référence au point 94 de l’arrêt Combus, Danske Busvognmaend déclare que d’autres opérateurs auraient pu reprendre les contrats de transport de Combus à bref délai si la société avait fait faillite. Le gouvernement danois considère que ceci pourrait être exact mais n’a aucune influence sur la question juridique de savoir si l’État a agi dans le respect le principe de l’investisseur en économie de marché. Cependant, les informations peuvent être utiles en ce qui concerne la mesure dans laquelle la faillite de Combus affecterait la gestion des transports publics et causerait des perturbations dans des services de transport.