Article considérant 245

(245) En ce qui concerne les arguments présentés par Danske Busvognmaend, le gouvernement danois déclare que toute réserve concernant le paiement de l’aide à des occasions ultérieures n’a pas d’influence sur la question de savoir si plusieurs montants peuvent être considérés comme une mesure d’aide unique payée en plusieurs versements. Au contraire, le facteur décisif à cet égard consiste à déterminer si les octrois d’aide sont liés, d’un point de vue chronologique et par rapport à l’objectif visé, de telle façon que l’on puisse les considérer comme une seule mesure d’aide.