Décision (CELEX 32009D0973) · Article

Article considérant 246

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 246 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →

(246) Le gouvernement danois concède qu’aucun projet de restructuration n’avait été soumis à la Commission lorsque l’injection de capitaux de 300 millions de DKK a été effectuée ni quand l’accord sur les principes de la vente a été conclu avec Arriva en novembre 2000.

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