(247) Cependant, le gouvernement danois ne partage pas l’interprétation que Busvognmaend Danske fait de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-17/99, France/Commission, à savoir qu’un plan de restructuration ne peut plus être soumis à la Commission une fois que l’État membre a octroyé l’aide.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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